Les Missions du CNE

Selon la loi, le Conseil national pour étrangers est chargé « d’étudier, soit de sa propre initiative, soit à la demande du Gouvernement, les problèmes concernant les étrangers et leur intégration ».
Il y a donc deux possibilités :

  • soit le Gouvernement soumet un projet (ex. : projet de loi) au CNE et demande son avis.
  • soit le CNE décide lui-même de présenter au Gouvernement une proposition qu’il juge utile à l’amélioration de la situation des étrangers et de leur famille.

Le CNE doit en outre remettre tous les ans au Gouvernement un rapport sur l’intégration des étrangers au Luxembourg.

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